Vous venez de recruter votre onzième salarié ? Bravo, votre entreprise grandit. Mais attention : à partir de ce cap, une obligation légale se met en route. En effet, le CSE est obligatoire dès 11 salariés, dès lors que votre effectif se maintient à ce niveau pendant 12 mois consécutifs.
Pourtant, sur le terrain, la règle reste très mal connue. Selon la DARES, près de 3 entreprises de 10 à 49 salariés sur 4 n’ont aucun représentant du personnel. Autrement dit, beaucoup de dirigeants passent à côté de cette obligation, le plus souvent de bonne foi.
Dans ce guide, nous faisons le point. Ce que dit la loi, comment compter vos salariés, ce que vous risquez et, surtout, comment vous mettre en règle simplement.
CSE obligatoire dès 11 salariés : ce que dit la loi
Le seuil du CSE : 11 salariés pendant 12 mois consécutifs
Le Code du travail impose un comité social et économique (CSE) dans toute entreprise d’au moins 11 salariés. Cependant, un pic ponctuel ne suffit pas. L’obligation naît lorsque l’effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Prenons un exemple. Un commerce embauche trois renforts pour les fêtes et passe de 9 à 12 personnes pendant deux mois. Il n’est pas concerné. En revanche, une PME qui reste à 11 salariés ou plus pendant un an doit organiser des élections.
Le CSE a remplacé, depuis 2018, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. Pour le détail de ses missions au quotidien, consultez notre article sur le rôle du CSE dans une TPE.
Seuil de 11 salariés : comment compter vos effectifs pour le CSE
Tous les salariés ne comptent pas de la même façon. Voici les règles principales du décompte :
| Situation du salarié | Comment il compte |
|---|---|
| CDI à temps plein | 1 salarié |
| CDI à temps partiel | Au prorata de son temps de travail (un mi-temps = 0,5) |
| CDD, intérimaire | Au prorata de sa présence sur les 12 derniers mois, sauf s’il remplace un salarié absent |
| Apprenti, contrat de professionnalisation | Non compté |
Par exemple, une entreprise emploie 9 salariés en CDI à temps plein et 4 salariés en CDI à mi-temps. Elle compte donc 9 + (4 × 0,5) = 11 salariés. Si ce niveau dure 12 mois, le CSE devient obligatoire.
À l’inverse, si vous restez sous la barre des 11 salariés, aucune élection n’est requise. Vous pouvez néanmoins offrir des avantages à vos équipes : nous l’expliquons dans notre article petite entreprise sans CSE : puis-je offrir des avantages salariés ?
De 11 à 49 salariés : un CSE simplifié, sans budget imposé
Bonne nouvelle : le CSE d’une petite entreprise n’a rien d’une usine à gaz. Entre 11 et 24 salariés, il compte un seul élu titulaire. Entre 25 et 49 salariés, il en compte deux. Chaque titulaire a par ailleurs un suppléant.
Ses missions restent ciblées :
- présenter à l’employeur les réclamations des salariés ;
- veiller à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;
- alerter l’inspection du travail si nécessaire.
Chaque élu titulaire dispose de 10 heures de délégation par mois. De son côté, l’employeur reçoit les élus au moins une fois par mois.
Surtout, contrairement à une idée reçue, la loi n’impose aucun budget à ce CSE. Les budgets de fonctionnement et d’activités sociales ne deviennent obligatoires qu’à partir de 50 salariés. Pour aller plus loin, lisez notre article sur le budget des activités sociales et culturelles en TPE-PME.
Chiffres clés : le CSE absent dans 3 petites entreprises sur 4
Les petites entreprises pèsent lourd dans l’économie française. Selon les données de l’Urssaf, la France comptait fin 2025 plus de 305 000 établissements privés de 10 à 49 salariés. Ensemble, ils emploient plus de 6 millions de personnes.
Or ces structures restent très peu couvertes. D’après la dernière enquête de la DARES sur les instances de représentation du personnel, en 2023, parmi les entreprises de 10 à 49 salariés :
- 73,6 % n’ont aucune instance représentative du personnel ;
- 25,4 % seulement disposent d’un CSE.
À titre de comparaison, la part d’entreprises sans aucune instance tombe à 16,5 % entre 50 et 299 salariés. Ainsi, plus l’entreprise est petite, plus le CSE manque.
Une précision s’impose toutefois. La tranche étudiée inclut les entreprises de 10 salariés, qui ne sont pas concernées. De plus, certaines entreprises sans élus ont organisé les élections, sans trouver de candidat : elles sont en règle. Ce chiffre ne mesure donc pas exactement les entreprises en infraction. En revanche, il montre clairement l’ampleur du phénomène.
Pourquoi tant de petites entreprises n’ont pas de CSE
1. Le dirigeant confond les seuils du CSE : 11 et 50 salariés
Beaucoup de dirigeants retiennent le seuil de 50 salariés, celui des budgets. Ils pensent donc, à tort, ne rien avoir à faire en dessous. C’est l’erreur la plus fréquente. Pourtant, l’obligation d’organiser des élections commence bien à 11.
2. Personne ne se porte candidat
Dans une équipe de 15 personnes, peu de salariés osent se présenter. Certains craignent de se mettre en avant, d’autres manquent de temps. D’après le bilan des ordonnances Travail publié par France Stratégie, près de 49 000 procès-verbaux de carence ont été enregistrés entre 2018 et 2020. Les établissements de moins de 50 salariés représentaient la moitié des nouveaux CSE, mais 85 % de ces carences.
3. La procédure fait peur
Protocole préélectoral, listes, deux tours, formulaires officiels : vu de l’extérieur, la démarche paraît lourde. Beaucoup de dirigeants repoussent donc le sujet à plus tard. Et plus tard devient souvent jamais.
4. L’intérêt n’est pas perçu
« Dans une petite équipe, on se parle déjà. » C’est vrai. Cependant, un élu formalise ce dialogue et le rend plus serein, surtout quand l’entreprise grandit. D’ailleurs, les élus sont eux aussi peu accompagnés : en 2023, 59,2 % des entreprises de 10 à 49 salariés dotées d’élus ne déclaraient aucune formation de ces derniers.
CSE obligatoire dès 11 salariés : ce que vous risquez sans élections
Un délit d’entrave
Ne pas organiser les élections expose l’employeur au délit d’entrave à la constitution du CSE. L’article L2317-1 du Code du travail prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Des licenciements fragilisés
Sans CSE ni procès-verbal de carence, certaines procédures deviennent irrégulières. Par exemple, en cas de licenciement économique, le salarié a droit à une indemnité d’au moins un mois de salaire brut, en plus des indemnités habituelles. De même, lors d’un licenciement pour inaptitude, l’employeur doit consulter le CSE sur le reclassement. Sans élu, la procédure devient contestable.
Un dialogue social sans cadre
Enfin, sans représentant, vous n’avez pas d’interlocuteur officiel. Les tensions remontent alors sans filtre, souvent trop tard. À l’inverse, un élu repère les irritants tôt et aide à désamorcer les conflits.
Mettre en place votre CSE : les 5 étapes clés
Rassurez-vous, la démarche tient en cinq étapes. Voici la vue d’ensemble :
| Étape | Ce que vous faites | Délai ou point d’attention |
|---|---|---|
| 1. Informer les salariés | Vous annoncez les élections et la date du premier tour | Premier tour au plus tard 90 jours après l’annonce |
| 2. Inviter les syndicats | Vous les invitez à négocier le protocole préélectoral | Entre 11 et 20 salariés : seulement si un salarié se porte candidat sous 30 jours |
| 3. Fixer les modalités | Nombre de sièges, dates, vote papier ou électronique | Par protocole négocié ou, si aucun syndicat ne participe, par décision de l’employeur |
| 4. Organiser le vote | Scrutin de liste à deux tours | Le premier tour est réservé aux listes syndicales |
| 5. Transmettre les résultats | Vous envoyez le procès-verbal via le formulaire officiel | Dans les 15 jours suivant le scrutin |
Chaque étape comporte ses subtilités. C’est pourquoi nous les détaillons dans notre guide des élections du CSE. Une fois vos élus en place, préparez aussi votre première réunion CSE.
Et si aucun salarié ne se présente ?
C’est fréquent dans les petites structures. Dans ce cas, vous établissez un procès-verbal de carence. Ce document prouve que vous avez rempli votre obligation. Il vous protège jusqu’au prochain cycle électoral, en principe quatre ans plus tard.
Attention toutefois : l’absence de candidat ne dispense pas d’organiser le scrutin, même entre 11 et 20 salariés. D’ailleurs, le formulaire officiel de carence demande désormais les dates des deux tours. Par ailleurs, si un salarié ou un syndicat demande ensuite des élections, vous devrez relancer la démarche dans le mois qui suit, dès lors que six mois se sont écoulés depuis la carence.
Le CSE, une contrainte ou un atout pour votre entreprise ?
Beaucoup de dirigeants voient le CSE comme une formalité de plus. Pourtant, bien utilisé, il devient un vrai levier de fidélisation.
D’abord, l’élu relaie les attentes de l’équipe avant qu’elles ne se transforment en départs. Ensuite, le CSE peut porter des projets concrets : sorties, événements, avantages. Certes, la loi n’impose aucun budget sous 50 salariés. Rien ne vous empêche pour autant d’en prévoir un. Cartes et chèques cadeaux, subventions loisirs, vacances ou sport : ces avantages améliorent le pouvoir d’achat de vos salariés, souvent sans charges sociales dans les limites prévues.
C’est précisément là qu’intervient Tempeos. Grâce à son réseau d’agences locales, Tempeos accompagne les dirigeants de TPE et de PME à chaque étape. Nous vous aidons à comprendre vos obligations et à préparer la démarche. Ensuite, nous donnons vie à votre CSE avec une plateforme d’avantages salariés et des offres de proximité. Tempeos ne remplace pas vos élus : il leur donne des moyens d’agir. Découvrez comment mettre en place un CSE externalisé dans une TPE.
FAQ : CSE obligatoire dès 11 salariés
À partir de combien de salariés le CSE est-il obligatoire ?
Le CSE est obligatoire dès 11 salariés, lorsque l’effectif se maintient à ce niveau pendant 12 mois consécutifs. En dessous, aucune élection n’est requise.
Un CSE de moins de 50 salariés a-t-il un budget ?
Non. Entre 11 et 49 salariés, la loi n’impose ni budget de fonctionnement ni budget d’activités sociales. L’employeur reste toutefois libre d’en financer un.
Combien d’élus pour une entreprise de 15 salariés ?
Une entreprise de 11 à 24 salariés élit un titulaire et un suppléant. De 25 à 49 salariés, elle en élit deux de chaque.
Tous les combien faut-il organiser les élections ?
En principe, tous les quatre ans. Un accord collectif peut toutefois fixer une durée de mandat comprise entre deux et quatre ans.
Que faire si personne ne se présente ?
Vous organisez tout de même le scrutin, puis vous établissez un procès-verbal de carence. Ce document prouve que vous avez respecté votre obligation.
En résumé : CSE obligatoire dès 11 salariés, anticipez
Le CSE est obligatoire dès 11 salariés, et la règle s’applique à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur. Pourtant, près de trois petites entreprises sur quatre n’ont toujours aucun élu. Le plus souvent, par méconnaissance ou par peur de la procédure.
Pour éviter les risques, anticipez. Surveillez votre effectif, lancez les élections dès que le seuil est franchi, et documentez chaque étape. Enfin, faites de ce CSE un atout pour votre équipe plutôt qu’une contrainte.
Vous approchez des 11 salariés ou vous les avez déjà dépassés ? Contactez l’agence Tempeos la plus proche de chez vous sur tempeos.com. Nous vous aidons à y voir clair et à transformer cette obligation en projet d’équipe.
